J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10565

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Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives

NOR : ECOK9900037S



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er juin 1999 portant le numéro 649331,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement, dénommé FCCFA-FC02, est mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : nom patronymique, prénom ; sexe et date de naissance ;
Numéro de sécurité sociale ;
Vie professionnelle : emploi, statut, indice ; date de début CFA, date de retraite ;
Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité.

Art. 3. - Les destinataires des informations sont les suivants :
- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à la situation économique et financière : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière et les centres informatiques de paie des employeurs ;
- pour les informationss relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs et les employeurs.
Sont uniquement destinataires d'informations statistiques non nominatives : le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales, et le ministère de la santé, direction des hôpitaux.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPAI 4 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1999.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
M. Gonnet